J.O. 180 du 5 août 2004
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Arrêté du 23 juillet 2004 portant création d'un site internet relatif au 60e anniversaire des débarquements et de la libération de la France
NOR : DEFM0400855A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 25 juin 2004 portant le numéro 1012396,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « liberation60.gouv.fr », dont la finalité principale est de présenter des informations sur les différentes manifestations organisées à l'occasion du 60e anniversaire des débarquements et de la libération de la France.
Dans le cadre de ce site, sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- l'accès restreint à certains services réservés à des journalistes inscrits sur le site ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour l'accès restreint à certains services réservés aux journalistes inscrits sur le site (annuaire [identifiant, mot de passe, nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique, adresses postale et professionnelle, fonction, média et périodicité] et informations spécifiques) ;
- pour la messagerie électronique du site (adresse de courrier électronique) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est prévue jusqu'à la désinscription des journalistes, la réponse aux questions ou l'arrêt du site.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de l'accès restreint à certains services réservés aux journalistes inscrits sur le site : le département médias de la délégation à la communication de la défense ;
- de la messagerie électronique : la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : la délégation à l'information et à la communication de la défense et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, bureau communication électronique, Ecole militaire, 1, place Joffre, BP 33, 00445 Armées.Article 6
Le délégué à l'information et à la communication de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur à la délégation à l'information
et à la communication de la défense,
J.-F. Bureau